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L’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
15 janvier 2015
La Directive européenne relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au JOUE le 5 décembre 2014 (Dir., n°2014/104/UE du 26 novembre 2014).
Soumises jusqu’alors à des législations nationales divergentes favorisant une réparation incertaine et inéquitable des victimes des pratiques anticoncurrentielles, cette directive a été introduite dans l’objectif d’harmoniser et de faciliter les actions en réparation des personnes physiques et morales dans ce domaine.
Pour cela, la directive prévoit notamment la possibilité pour les juridictions nationales d’enjoindre la production d’éléments de preuve, à condition de respecter le principe de proportionnalité et de protéger les informations confidentielles.
Par ailleurs, les victimes bénéficieront d’un délai de prescription d’au moins cinq ans pour agir en réparation et d’un droit de réparation intégrale du préjudice subi en lien avec l’infraction.
Il est également à noter que la directive favorise les procédures de résolution consensuelle et détaille la façon dont elles s’agencent avec les procédures portées devant les juridictions nationales.
En revanche, les règles de compétence juridictionnelle en la matière ne sont pas précisées.
A ce propos, la CJUE a récemment rendu un arrêt intéressant en date du 23 octobre 2014 dans lequel elle a dit pour droit que l’action en justice « ayant pour objet la réparation du préjudice résultant de la violation des règles du droit de la concurrence, est de nature civile et commerciale” au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, et qu’elle relève plus particulièrement du domaine de la responsabilité civile.
Cette affirmation ne permet cependant pas d’établir de manière uniforme quelle sera la juridiction compétente pour traiter ces procédures.